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Procédure civile d’exécution

Exécution du titre exécutoire contre l’héritier renonçant

Le créancier ne peut poursuivre l’exécution du titre exécutoire rendu à l’encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l’héritier renonçant. Voici ce qui ressort de l’arrêt rendu le 1er février 2012 par la première chambre civile de la cour de cassation.

Un débiteur à l’encontre duquel deux titres exécutoires avaient été rendus, était copropriétaire indivis d’un immeuble avec sa fille. Après le décès du débiteur, le créancier fait procéder à la signification des actes de poursuites à la succession, laquelle intervient par procès verbal de recherches infructueuses. Un jugement déclare le créancier adjudicataire de la propriété indivise. La fille du défunt renonce à la succession puis assigne le créancier en annulation du jugement d’adjudication.

La cour d’appel fait droit à cette demande en retenant que l’héritière ayant valablement renoncé à la succession et étant propriétaire d’un quart indivis de l’immeuble litigieux, le jugement d’adjudication ne pouvait attribuer l’intégralité du bien au créancier. Le pourvoi formé par ce dernier est rejeté par la cour de cassation qui fait application de l’article 877 du Code civil (réd. antérieure à la réforme du 23 juin 2006) selon lequel si les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement, les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution contre l’héritier du débiteur que huit jours après leur signification à personne ou à domicile. Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, l’héritière avait conservé la faculté de renoncer à la succession de sorte qu’en raison de cette renonciation le créancier ne pouvait poursuivre l’exécution sur les droits et biens personnels de l’intéressée.

Source:  Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.578

 

Quelles sont les règles qui régissent le principe d’une pension alimentaire fixée par le juge ?

I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze,

Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents exerce son droit de visite et d’hébergement par exemple.

De la même façon , elle ne pourra être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent ( ex vêtements, inscriptions à des activités),

Enfin, ce n’est pas parce que le droit de visite et d’hébergement n’est pas exercé qu’elle devra être réduite ou supprimée.

II-La pension se poursuit au-delà de la majorité

Obligatoire durant la minorité, elle devient conditionnelle à la majorité, lorsque l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (études, maladies, handicap.).

Cependant, lorsque l’enfant majeur poursuit ses études, celui des parents qui paie la pension alimentaire devra être régulièrement informée du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus (contrepartie).

Lorsque l’enfant majeur est au chômage, il faudra qu’il justifie de recherche sérieuse d’emploi,

III-La pension est automatiquement réévaluée, en fonction de l’indice INSEE

En principe, sera retenu l’indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année le premier Janvier, et pour la première fois le 1er Janvier de l’année qui suit le prononcé de la pension, en fonction de l’indice du mois d’Octobre précédant la date de révision, l’indice de base étant celui du mois d’Octobre de l’année précédente, selon la formule suivante :

Nouveau montant = montant initial x nouvel indice

____________________________________________

dernier indice connu

Le débiteur de la pension devra veiller à respecter l’indexation annuelle au risque d’être poursuivi ( paiement direct…)

IV- La pension alimentaire est déductible de l’impôt.

Elle sera imputée sur le revenu global du contribuable et a fortiori devra être déclarée par celui qui en bénéficie.

V- En cas de changement de situation dans les besoins du créancier d’aliment ou/et en cas de changement de situation dans les ressources ou les charges de parties, le juge peut la réviser, la suspendre ou la supprimer.

De la même façon,la contrainte cesse en cas de grave manquement à ses devoirs par le débiteur d’aliment.

Article 207 alinéa 2 du code civil

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge (JAF) pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

VI-La contrainte alimentaire sera sanctionnée en cas d’irrespect civilement voire pénalement.

VII L’insaisissabilité des pensions et ses limites

Le principe de l’insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14- 2°. de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

Ne peuvent être saisis:

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sont insaisissables sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie

ex saisie du tresor public saisit la pension destinée à l’epouse qui ne regle pas les frais de cantine de sa fille.

 

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•  droit civil, droit des personnes ( changement de prénom)
• droit de la séparation,
• droit de la famille, (contestation paternité, droit de visite des grands parents, )
• droit des enfants (garde alternée,autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, adoption ..)
•  droit immobilier (- adjudication, liquidation de communauté, d’indivision,
•  expertise,
• servitude,
•  constestation de propriété )
• droit fiscal,
• droit notarial succession, donation et autres domaines