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Archive pour la catégorie ‘procedure civile’

Procédure civile d’exécution

Exécution du titre exécutoire contre l’héritier renonçant

Le créancier ne peut poursuivre l’exécution du titre exécutoire rendu à l’encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l’héritier renonçant. Voici ce qui ressort de l’arrêt rendu le 1er février 2012 par la première chambre civile de la cour de cassation.

Un débiteur à l’encontre duquel deux titres exécutoires avaient été rendus, était copropriétaire indivis d’un immeuble avec sa fille. Après le décès du débiteur, le créancier fait procéder à la signification des actes de poursuites à la succession, laquelle intervient par procès verbal de recherches infructueuses. Un jugement déclare le créancier adjudicataire de la propriété indivise. La fille du défunt renonce à la succession puis assigne le créancier en annulation du jugement d’adjudication.

La cour d’appel fait droit à cette demande en retenant que l’héritière ayant valablement renoncé à la succession et étant propriétaire d’un quart indivis de l’immeuble litigieux, le jugement d’adjudication ne pouvait attribuer l’intégralité du bien au créancier. Le pourvoi formé par ce dernier est rejeté par la cour de cassation qui fait application de l’article 877 du Code civil (réd. antérieure à la réforme du 23 juin 2006) selon lequel si les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement, les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution contre l’héritier du débiteur que huit jours après leur signification à personne ou à domicile. Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, l’héritière avait conservé la faculté de renoncer à la succession de sorte qu’en raison de cette renonciation le créancier ne pouvait poursuivre l’exécution sur les droits et biens personnels de l’intéressée.

Source:  Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.578

 

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