Exécution du titre exécutoire contre l’héritier renonçant

Le créancier ne peut poursuivre l’exécution du titre exécutoire rendu à l’encontre du de cujus sur les droits et biens personnels de l’héritier renonçant. Voici ce qui ressort de l’arrêt rendu le 1er février 2012 par la première chambre civile de la cour de cassation.

Un débiteur à l’encontre duquel deux titres exécutoires avaient été rendus, était copropriétaire indivis d’un immeuble avec sa fille. Après le décès du débiteur, le créancier fait procéder à la signification des actes de poursuites à la succession, laquelle intervient par procès verbal de recherches infructueuses. Un jugement déclare le créancier adjudicataire de la propriété indivise. La fille du défunt renonce à la succession puis assigne le créancier en annulation du jugement d’adjudication.

La cour d’appel fait droit à cette demande en retenant que l’héritière ayant valablement renoncé à la succession et étant propriétaire d’un quart indivis de l’immeuble litigieux, le jugement d’adjudication ne pouvait attribuer l’intégralité du bien au créancier. Le pourvoi formé par ce dernier est rejeté par la cour de cassation qui fait application de l’article 877 du Code civil (réd. antérieure à la réforme du 23 juin 2006) selon lequel si les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement, les créanciers ne peuvent en poursuivre l’exécution contre l’héritier du débiteur que huit jours après leur signification à personne ou à domicile. Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, l’héritière avait conservé la faculté de renoncer à la succession de sorte qu’en raison de cette renonciation le créancier ne pouvait poursuivre l’exécution sur les droits et biens personnels de l’intéressée.

Source:  Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.578

I- La pension est due mensuellement douze mois sur douze,

Cela signifie qu’elle ne pourra être supprimée lorsque l’un des parents exerce son droit de visite et d’hébergement par exemple.

De la même façon , elle ne pourra être diminuée ou supprimée lorsque le parent qui la verse aura acheté pour ses enfants des choses à côté, ou leur aura remis de l’argent ( ex vêtements, inscriptions à des activités),

Enfin, ce n’est pas parce que le droit de visite et d’hébergement n’est pas exercé qu’elle devra être réduite ou supprimée.

II-La pension se poursuit au-delà de la majorité

Obligatoire durant la minorité, elle devient conditionnelle à la majorité, lorsque l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (études, maladies, handicap.).

Cependant, lorsque l’enfant majeur poursuit ses études, celui des parents qui paie la pension alimentaire devra être régulièrement informée du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus (contrepartie).

Lorsque l’enfant majeur est au chômage, il faudra qu’il justifie de recherche sérieuse d’emploi,

III-La pension est automatiquement réévaluée, en fonction de l’indice INSEE

En principe, sera retenu l’indice INSEE du coût à la consommation des ménages urbains hors tabac, révisable chaque année le premier Janvier, et pour la première fois le 1er Janvier de l’année qui suit le prononcé de la pension, en fonction de l’indice du mois d’Octobre précédant la date de révision, l’indice de base étant celui du mois d’Octobre de l’année précédente, selon la formule suivante :

Nouveau montant = montant initial x nouvel indice

____________________________________________

dernier indice connu

Le débiteur de la pension devra veiller à respecter l’indexation annuelle au risque d’être poursuivi ( paiement direct…)

IV- La pension alimentaire est déductible de l’impôt.

Elle sera imputée sur le revenu global du contribuable et a fortiori devra être déclarée par celui qui en bénéficie.

V- En cas de changement de situation dans les besoins du créancier d’aliment ou/et en cas de changement de situation dans les ressources ou les charges de parties, le juge peut la réviser, la suspendre ou la supprimer.

De la même façon,la contrainte cesse en cas de grave manquement à ses devoirs par le débiteur d’aliment.

Article 207 alinéa 2 du code civil

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge (JAF) pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

VI-La contrainte alimentaire sera sanctionnée en cas d’irrespect civilement voire pénalement.

VII L’insaisissabilité des pensions et ses limites

Le principe de l’insaisissabilité des pensions est posé par l’article 14- 2°. de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles

Ne peuvent être saisis:

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sont insaisissables sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie

ex saisie du tresor public saisit la pension destinée à l’epouse qui ne regle pas les frais de cantine de sa fille.

D’autre part la date de jouissance divise, qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin. Elle permettra de déterminer la date du partage, date à laquelle seront évalués les biens présents des époux.

En vertu de l’’article 262 du Code civil, en ce qui concerne les biens des époux, le jugement leur est opposable à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Qu’en est-il de la liquidation du régime de communauté ?

I- Quelles reprises ?

 Reprises des biens propres

L’article 1467 alinéa 1er du code civil envisage la reprise des biens propres pour chaque époux. «la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point rentrés en communauté s’ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés».

1°- Reprise des immeubles

Les actes notariés feront foi de la qualité de biens propres.

Soit ils viseront un bien antérieur au mariage, soit en cas d’achat durant le mariage ils porteront une clause d’emploi ou de remploi rappelant l’origine des fonds propres et leur utilisation…

La clause d’emploi permettra de préciser que les fonds à l’origine de l’achat sont propres ( ex issus de donation ou succession).

La clause de remploi permettra à l’époux qui vend un de ses biens propres en vue d’effectuer un autre achat, de démontrer que ce nouveau bien reste un bien propre puisque acquis avec des fonds propres issus de cette vente.

La technique du remploi permet à la fois de prouver les fonds propres ainsi que l’utilisation des ces derniers par la communauté.

2°- Reprise des meubles

La preuve du mobilier en cas de conflit se fera par tous moyens, étant rappelé que l’article 1402 du code civil instaure une présomption de communauté.

En présence d’un inventaire cette preuve sera facilitée pour éviter toute contestation sur la nature du bien propre.

A défaut,le juge exercera son pouvoir souverain d’appréciation en présence d’autres éléments probants ( ex titre de famille, registre et papiers domestiques ,documents de banque et facture, ) tels qu’envisagés par l’ article 1402 alinéa 2 du code civil.

3°- Reprise d’argent propre sur un compte ?

Il faudra ici analyser si le compte bancaire appartient à un seul époux et s’il n’existe que des mouvements entrants ou sortants dus à l’époux, seul titulaire du compte.

Toute confusion de l’argent propre avec de l’argent commun : ex porté dans un compte joint donc commun, rendra les sommes portées sur les comptes communes…

Quelles récompenses ?

Dans le régime communautaire , il y a lieu d’apprécier et de distinguer après la « reprise » des biens propres 3 sortes de patrimoines.

- Les biens propres de chaque époux (ceux leur appartenant à titre personnel), étant précisé que dans le régime légal tous biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres…

-Les biens communs, constitués des gains et salaires des époux, ceux acquis durant le mariage.

C’est dans ce cadre précis, que les mouvements effectués entre les divers patrimoines seront envisagés afin d’évaluer les récompenses au sein de cette communauté.

A) Définition et circonstances de leurs mises en œuvre

• 1°- Une indemnité destinée à maintenir l’équilibre des patrimoines.

La récompense peut être définie comme une indemnité due lors de la dissolution du régime matrimonial à la communauté lorsque le patrimoine personnel d’un époux s’est enrichi au détriment de celle-ci ou à l’époux si la communauté s’est enrichie à son détriment.

Ce procédé technique est destiné à maintenir, l’équilibre des patrimoines propres des époux et de leur patrimoine commun, pour éviter que la masse de biens commune ne se trouve, au moment du partage, augmentée ou diminuée au détriment, ou au profit du patrimoine propre de l’un des époux.

L’article 1468 du code civil dispose « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté …. »

• 2°- Une indemnité différente de la créance entre époux

La créance entre époux aura pour objet de rectifier un mouvement de valeur intervenu durant la communauté entre les deux patrimoines propres des époux, sans que la communauté n’intervienne au sein d’une créance entre époux.

B) Une indemnité due au profit des époux ou de la communauté elle-même.

• 1°- Récompenses dues par l’un des époux

Article 1437 du code civil

« Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense »

Il appert que lorsqu’un époux aura pris une somme à la communauté pour s’acquitter d’une dette personnelle qui serait antérieure au mariage avec les fonds communs. Il devra une « récompense ».

De même s’il prend un bien à la communauté pour consentir une donation à titre personnel, ou s’il prive la communauté de revenus…

Ainsi, la communauté a droit à récompense lorsqu’elle s’est appauvrie au profit d‘un époux.

1ère Civ, 14 novembre 2007, pourvoi N° 05-18.570

« La cour d’appel a retenu à bon droit que les soldes débiteurs des comptes bancaires professionnels du mari avaient été apurés à l’aide de deniers communs afin d’éviter la disparition du fonds artisanal ; elle en a exactement déduit que Monsieur X tait redevable envers la communauté d’une récompense à raison de la dépense faite pour la conservation d’un bien lui appartenant en propre.

1ère Civ, 28 février 2006, pourvoi N° 03-16-887

« Il résulte de l’article 1437 du code civil (précité) qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

Il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, tels ceux effectués grâce à son travail personnel durant ses moments de loisirs, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. »

1ère Civ, 8 novembre 2005 (BICC n°634 du 1er février 2006) a jugé

« les époux ne sont pas tenus à récompenses envers la communauté, l’un pour les pensions alimentaires versées, pendant la durée du mariage à ses filles nées d’une précédente union, l’autre pour les pensions de même nature servies, pendant le mariage, à sa fille issue d’une précédente union et à son père, alors que ces dettes constituent un passif définitif de la communauté »

Récompenses dues par la communauté à l’un des époux

L’article 1433 du code civil précise :

« La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres.

Il en est ainsi, notamment, quand la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous moyens, même par témoignage et présomption ».

Il s’agira de l’utilisation opérée de fonds ou de la vente d’un bien propre afin d’acquérir un bien commun.

exemple 1: La communauté finance des travaux d’entretien d’un logement appartenant en propre à un époux (ex domicile conjugal ), ce qui rend ce dernier redevable d’une récompense, lors de la liquidation du régime matrimonial suite à divorce.

exemple 2 : un mari, vend un immeuble lui appartenant en propre, pour acquérir un fonds de commerce sans remploi, lequel devient un bien commun.Dans la mesure où il aura enrichi la communauté, celle-ci lui devra récompense.

exemple 3: aura droit à récompense, à charge de la communauté, l’épou(x)se qui aurait perçu des sommes dans le cadre de la succession de son père, lesquelles seraient encaissées sur les comptes de la communauté.

1ère Civ, 22 novembre 2005, pourvoi N° 02-19.283

Si la preuve double de l’existence de deniers propres est rapportée ainsi que celle de leur utilisation au profit de la communauté alors le conjoint concerné aura droit à récompense.

1ere Civ, 8 février 2005, pourvoi N°03-13.456

«le profit résulte de l’encaissement par la communauté de fonds propres, à défaut d’emploi ou de remploi».

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